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Responsabilité pénale et civile : quelles différences pour dirigeant ?

Trop souvent mélangées, ces 2 notions font appel à des juridictions et peines bien différentes. Pour mieux tenter de comprendre les rôles de chacune d’elles, il convient d’en définir les paramètres et étendues.

La responsabilité civile du chef d’entreprise

On engage la responsabilité civile du chef d’entreprise ou de ses associés dans le cadre du fonctionnement normal de l’entreprise de laquelle il est le responsable. Elle peut concerner à la fois les tiers extérieurs mais aussi du personnel et des collaborateurs au sein de cette même société. Cette responsabilité civile peut être et doit être systématiquement protégée par une assurance professionnelle communément appelée responsabilité civile d’exploitation, souscrite auprès d’une compagnie d’assurances. Le choix du partenaire de la police d’assurance se faisant à la discrétion du gérant et de ses associés.

Quelles couvertures pour la responsabilité civile ?

La responsabilité civile d’exploitation couvre en règle générale l’ensemble des dégâts matériels et éventuellement (sous certaines limites) les dégâts corporels qui sont faits à l’intérieur même de la société.

Elle prend donc en compte les collaborateurs mais aussi les tiers : ex un client se blesse dans votre magasin en venant acheter un produit, il sera indemnisé par la couverture de la responsabilité civile professionnelle.

En revanche si ce client estime que sa blessure est de votre faute, on bascule immédiatement dans la responsabilité pénale. Vous devez mis en cause par un tiers (personnellement) sur une action (la blessure dans votre magasin) qui lui a porté préjudice.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise

Plus complexe que la responsabilité civile, la responsabilité pénale comprend de nombreux cas (branches).

  • Le code pénal : pour les abus de confiance, la production de fausses écritures…
  • Le code des sociétés : les abus de biens sociaux, les abus de pouvoir au sein même de la société…
  • Le code du commerce : abus de position dominante, ententes illicites sur les prix…

La responsabilité pénale est donc bien plus difficile à évaluer et à mesure tant elle inclue l’ensemble des paramètres de la vie courante d’une société. C’est l’un des raisons qui ne permettent pas aux compagnies d’assurances de la garantir.

Quelques infos supplémentaires

Actualité publiée par Eléonore B. - 377 lectures

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