Le régime du temps partiel en 2014 et les contrats de travail à domicile

Le code du travail Français ne prévoit pas à l’heure actuelle de durée minimale pour les contrats à temps partiel ; mais tout cela va changer au 1er Janvier 2014.

En effet, la loi n° 2013-504 en date du 14 juin 2013 publiée au Journal Officiel du 16 Juin 2013 et relative à la sécurisation de l’emploi, instaure dorénavant une durée minimale du travail à temps partiel fixée à 24 heures par semaine travaillée, ou 104 heures par mois. Cette durée minimale concernera tous les contrats à temps partiel prenant effet au 1er janvier 2014, mais ne s’applique pas aux contrats en cours au 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, dite "période transitoire".

Tous les salariés des entreprises seront concernés, à l’exception des étudiants de moins de 26 ans et des salariés en Intérim ou associations, qui sont sous le coup de contraintes spécifiques propres à leurs statuts particuliers respectifs (horaires de cours pour les étudiants, parcours d’insertion du salarié pour certains intérimaires).

Les salariés de particuliers employeurs qui travaillent au domicile de leurs patrons ne sont PAS concernés par cette nouvelle loi, et restent sous la réglementation de la Convention collective des salariés du particulier employeur, qui régit légalement le travail à domicile.

En résumé : dans le cadre du CESU, rien ne change concernant les contrat en temps partiel.

Quelques infos supplémentaires

Actualité publiée par Valérie S. - 1095 lectures