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Mettre fin au contrat de votre nourrice à domicile : mode d'emploi

Il n’est pas rare, en tant que parent, d’avoir recours à une garde d’enfant à domicile plutôt qu’à une assistance maternelle ou à une crèche. Si cela peut sembler simple et parfaitement naturel, il faut savoir qu’employer un salarié à domicile comporte de nombreux risques puisque d’un simple contrat, un particulier se transforme en professionnel.

Signer un contrat de travail fait de vous un professionnel

Cette décision fait l’objet d’un contrat de travail avec la nounou, signé par les deux parties : il est question notamment d’y mentionner clairement les horaires, le lieu de garde et le salaire (indemnités journalières d’entretien, et repas, le cas échéant). Le contrat est censé éviter tout litige, et peut comprendre une période d’essai. Or, il arrive qu’il ne puisse pas toujours être honoré. Mésentente, déménagement, entrée des enfants en maternelle... les raisons peuvent être multiples. En cas de désaccord sur une rupture du contrat, ce sont les Prud’hommes qui statuent sur la légitimité du licenciement. Mieux vaut s’informer pour éviter de payer des dommages et intérêts en cas de désaccord.

Envoyez une lettre de licenciement à votre nounou

Au niveau de la procédure, l’employeur doit effectuer quelques formalités. Il doit envoyer une lettre de licenciement à la nounou, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date de départ. Il doit fournir un certificat de travail avec la périodicité du contrat, et l’intitulé de l’emploi. Durant la période de préavis, une attestation Assedics, se présentant sous la forme d’un formulaire en ligne, doit être remplie, et un exemplaire doit être donné à la nourrice, le jour de la fin du contrat. Enfin, son solde de tout compte doit être joint à son dernier bulletin de paie (celui-ci, accompagné du chèque correspondant, mentionne les montants du dernier salaire, du reliquat de congés payés non pris ainsi que des indemnités de licenciement, équivalent à 1/120ème de l’ensemble des salaires perçus). Il est absolument impératif de respecter cette procédure à la lettre sinon le licenciement ne sera pas légal et l’employé(e) pourra demander des dommages et intérêts ainsi que la réintégration de son poste. En tant que professionnel vous devez connaitre le code du travail sur le bout des doigts.

Pour obtenir davantage d’informations et connaitre les dernières actualités concernant l’ensemble des aspects juridiques autour de la garde à domicile, poser vos questions à des professionnels et télécharger des documents administratifs certifiés pour faciliter toutes vos démarches, une seule adresse : parent-employeur-zen.com.

Quelques infos supplémentaires

Actualité publiée par Elodie R. - 263 lectures

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