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Régime fiscal du chèque emploi service (source gouvernement)

Le CESU ou Chèque Emploi Service, est donc réservé à l’emploi de salariés pour toute forme d’aide à domicile. Le CESU peut être financé partiellement ou entièrement par une entreprise, un comité d’établissement (CE) ou un employeur public ou être acheté directement par le particulier employeur.

Les avantages fiscaux du chèque emploi service
Lorsque vous utilisez des CESU pour financer un service à la personne, vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Dans les faits cela représente :

  • une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes payées pour les services à la personne
  • un crédit d’impôt de 50 % pour la garde des enfants de moins de 6 ans hors de votre domicile dans la limite de 6 000 € par an
  • un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 % si vous avez recours à un organisme agréé d’aide à domicile

Particularités fiscales propres au particulier employeur
Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités payées par le CESU dans le cadre de l’aide à domicile :

  • 250 € pour le bricolage
  • 500 € pour l’assistance informatique
  • 1 500 € pour le jardinage.
  • le plafond à 6 750 € pour un enfant et jusqu’à 7 500 € par an pour 2 enfants ou plus.
  • 2 300 € /an et crédit d’impôt de 50 % si vous la garde de l’enfant ne se fait pas à domicile
  • 7 500 € de réduction fiscale pour les personnes de 65 ans et plus
  • 10 000 € de réduction pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé

Comment est calculé la réduction fiscale ?
La réduction fiscale implique plusieurs paramètres à prendre en compte :

  • les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes, si vous êtes particulier employeur de service à la personne
  • les factures émises par l’organisme agréé, si vous êtes client d’un organisme

Vous devez déduire toutes les aides reçues au financement du service à la personne :

  • part payée par votre employeur ou CE pour des CESU préfinancés
  • aides versées par la Caisse d’allocations familiales
  • aides versées par le Conseil Général

Quelques infos supplémentaires

Actualité publiée par Rocco BB. - 289 lectures

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